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Tout savoir pour s’assurer de la conformité d’un ERP [Dossier] Actualité du
![Tout savoir pour s’assurer de la conformité d’un ERP [Dossier]](/medias/8/8/9/016111988_press_release.jpg)
L’Organisation Mondiale de la Santé évalue qu’une personne sur sept souffre d’une déficience physique, mentale ou d’un handicap résultant d’une maladie invalidante. À l’échelle nationale, plus de 12 millions de français sont touchés par un ou plusieurs handicaps soit environ 18% de la population.
Le ressenti et la prise en compte des difficultés rencontrées au quotidien par les personnes en situation de handicap n’est pas récente mais les dispositions obligatoires dans la conception et la réhabilitation de bâtiments publics sont plus strictes et sont encadrées depuis la loi pour l’égalité des chances, aussi connue sous le nom de loi Handicap. Promulguée le 11 février 2005, la réglementation vise à améliorer la cohésion et l’intégration sociale pour tous. Affinés et amendés par différents arrêtés, les moyens concrets et obligatoires pour assurer l’accessibilité restent encore flous pour de nombreux gestionnaires d’ERP (Etablissement Recevant du Public).
Entre la profusion de solutions et les multiples interprétations des textes de loi, quelles sont les solutions d’accessibilité conformes au regard de la loi ? Et pour quels types d’ERP sont-elles obligatoires ?
Il n’est pas si simple de s’y retrouver parmi la masse d’informations et de solution proposées. Pour clarifier les devoirs d’accessibilité selon la nature de l’ERP nous avons décrypté les textes de loi en vigueur et nous avons interrogé Gaëtan de Coligny, Chargé de mission accessibilité pour le département de l’Eure.
Concrètement, qu'est-ce qu'un ERP et quels bâtiments sont des ERP ?
L’acronyme ERP (établissement recevant du public) désigne l’ensemble des bâtiments susceptibles d’accueillir des individus que les mesures d’accès à l’établissement soient libres ou payantes. À l’instar d’un cinéma, d’une grande surface, d’un Ehpad ou d’un collège, ces bâtiments accueillent une audience publique ou privée et rencontrent une fréquentation constante ou des pics d’affluence.
Les personnes considérées comme un public sont tous les individus admis dans l’établissement en plus du personnel. Ainsi une entreprise qui accueille exclusivement ses employés n’est pas considérée comme un ERP. Ce cadre est précisément défini par l’article R. 123.2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Déterminer le type d’un ERP
Le public cible d’un établissement varie selon l’activité proposée. Il va de soi qu’une école maternelle ou qu’une discothèque n’auront pas la même audience et auront des exigences, en matière de conception, différentes. Les établissements recevant du public sont donc catégorisés en différentes familles.
Symbolisé par une lettre, le type d’ERP caractérise et regroupe les activités d’un même genre. Par exemple, la classe J regroupe les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, la classe M tous les magasins et centres commerciaux ou la classe N les restaurants et débits de boissons. Retrouvez ici la correspondance entre le type d’ERP et la codification législative
Les établissements installés dans un bâtiment :
J – L – M – N – O – P – R – S – T – U – V – W – X – Y
Les établissements spéciaux :
PA – CTS – SG – PS – GA – OA – EF – REF
Certains établissements sont considérés comme spéciaux. Ils sont différenciés des autres exploitations par une codification avec deux ou trois lettres.
Ils présentent majoritairement des difficultés d’accessibilité liées à leur activité ou à leur emplacement. Une structure de jeu gonflable, un restaurant ou un refuge de montagne en altitude sont de ce fait classés dans cette catégorie. On y retrouve aussi les gares, parking couverts et les établissements de plein air.
Quels sont les paliers des catégories ERP ?
Conformément à l’article Article R. 123-19, la classification des ERP est aussi affinée selon la capacité d’accueil du lieu. Afin de garantir la sécurité du public, les bâtiments de type ERP sont distingués en 5 classes, selon leur capacité d’accueil maximale.
On parle aussi de groupe ERP. Cette segmentation est moins utilisée dans les textes de loi mais sachez que le premier groupe englobe les quatre premières catégories et le second groupe inclut la 5ème catégorie d’établissement recevant du public.
Comme expliqué par Gaëtan de Coligny, la base d’application à retenir selon les catégories pour les bâtiments existants est la suivante :
Comprendre la loi handicap
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a instauré des dispositions légales destinées à tous les établissements susceptibles de rencontrer un public et par voie de fait des personnes handicapées.
Elle stipule que l’ensemble des établissements recevant du public doivent être accessibles à tous les types de handicap ou de situation de handicap. ce titre, la conception et l’aménagement des bâtiments doivent anticiper les exigences et les contraintes imposées par tous les types de handicap ainsi que les situations de plurihandicap de sorte que les personnes souffrant de déficiences visuelle, motrice, auditive, intellectuelle et mentale puisse rentrer, circuler et recevoir les informations diffusées par l’établissement.
Des exigences spécifiques sont associées à chaque type de déficiences. Elles permettent d’évaluer rapidement les atouts et défauts que présente un ERP en matière d’accessibilité.
Tous les ERP sont-ils concernés par la loi accessibilité ?
Depuis 2015 tous les ERP et les IOP (installations ouvertes au public) comme les espaces ouverts (esplanades) ou la voirie sont obligés de répondre à des standards d’accessibilité. Dans tous les ouvrages ou les zones suivantes sont présentes, une vigilance particulière est recommandée. En effet, ces espaces communs sont tous soumis à des mesures d’accessibilité :
les cheminements extérieurs ;
Les exigences techniques sont propres au cadre du bâti
Les exigences réglementaires (pourcentage de pente, signalétique, dimensions des portes…) à mettre en œuvre dans les espaces empruntés par le public sont induites par le cadre du projet.
Depuis le 1er janvier 2007, tous les permis de construire doivent être conçus de manière à ce que l’ouvrage soit accessible dans son ensemble et ce quelle que soit sa catégorie. Les obligations légales sont recensées sous l’arrêté du 1er août 2016, abrogé par l’arrêté du 20 avril 2017. Pour les bâtiments existants, les exigences techniques réglementaires sont encadrées par l’arrêté du 08 décembre 2014, applicable à compter du 1er janvier 2015.
Dans le but de clarifier les dispositions réglementaires liées à une conception et construction d’un bâtiment ou à une mise en conformité d’un bâtiment existant les ministères de la construction (Ministère de l’égalité des territoires et du logement et le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) ont demandé la création du site internet http://www.accessibilite-batiment.fr/
L’interface officielle centralise l’ensemble des dispositions à mettre en place selon le cadre du projet. Il est facile ensuite de naviguer parmi les dispositions générales et de retrouver la zone du bâtiment ou le lot concerné par la recherche d’information.
Par exemple, pour connaître l’ensemble des obligations pour les Revêtements de sols murs et plafonds ou pour les Portes, Portiques et SAS dans un ERP existant, il suffit de sélectionner en premier lieu le cadre du bâti, en l’occurrence existant, et de choisir la ou les rubriques qui vous intéresse.
Les exceptions liées à la catégorie
En plus du cadre du projet, des spécificités liés à la catégorie de l’ERP s’appliquent aux premières catégories mais pas aux bâtiments appartenant à la dernière strate.
Par exemple, les ERP de la 5ème catégorie qui ne remplissent pas une mission de service public n’ont pas l’obligation d’installer de boucle à induction magnétique alors que cette mesure est obligatoire pour les catégories 1 et 2. Dans le cadre d’une mise en conformité de locaux existant et pour les catégories de 1 à 4 dans le cadre d’une construction.
Peut-on échelonner les travaux de mise en conformité d'un bâtiment ?
Face aux nombreux travaux de mise en conformité rencontrés par les ERP existants, les pouvoirs publics conscients de l’enveloppe des travaux exigée et du temps requis par certains travaux, ont autorisé un planning d’aménagement.
L‘Ad’AP, soit l’agenda d’accessibilité programmée est un engagement de travaux émis par le gestionnaire de l’ERP qui lui permet d’échelonner sous certaines conditions les travaux entre trois et neuf ans sans encourir de sanctions pénales allant de 45 000 € pour une personne physique à 225 000 € pour une personne morale.
Initialement, le dossier Ad’AP devait être déposé en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015. Les dérogations sont cependant toujours acceptées si elles sont accompagnées de justificatifs de retard.
Le sésame, l'attestation d'accessibilité
La construction d’un bâtiment destiné à recevoir du public impose le respect des normes établies par la loi accessibilité du 11 février 2015.
À l’issu des travaux et lorsqu’un établissement est aux normes, une attestation d’accessibilité doit être réalisée puis transmise au préfet ainsi qu’à la commission pour l’accessibilité de la commune de l’établissement.
Tout d’abord, si la demande de contrôle d’accessibilité s’opère lors d’une ouverture ou après une fermeture supérieure à 10 mois, l’exploitant d’un ERP de 1ère à 4ème catégorie ou de 5ème catégorie (uniquement s’il dispose de locaux à sommeil) doit demander au préalable au maire ou au préfet une autorisation d’ouverture.
Effectuée un mois avant la date d’ouverture fixée, l’autorisation est verbalisée sous la forme d’un arrêté municipal après le contrôle et l’avis de la commission de sécurité, la CCDSA (Commission consultative de sécurité et d’accessibilité).
À ce titre, il est important de noter qu’omettre de consulter cette commission départementale peut mener à l’annulation d’un permis de construire. La Cour d’appel de Douai a déjà statué en ce sens et cette décision fait jurisprudence. Le tribunal avait considéré qu’une maison témoin est un établissement recevant du public car ouvert à une clientèle. Son permis de construire aurait dû être présenté, pour avis, à la CCDSA.
Une démarche simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie :
Les ERP de la 5ème catégorie ont pour simple obligation de fournir une attestation sur l’honneur stipulant que l’ERP répond aux obligations instaurées par la loi. Un modèle d’attestation type est fourni par l’administration départementale et depuis juin 2018, il est aussi possible de télédéclarer l’accessibilité d’un établissement sur le site www.demarches-simplifiees.fr.
Avant toute déclaration sur l’honneur, les ouvrages de cette classe ont la possibilité d’effectuer un auto-diagnostic en ligne. L’outil permet de vérifier la bonne application de la réglementation selon la typologie de l’ERP (commerces de proximité, hôtels, restaurants et cabinets médicaux) mais n’est pas encore déployé pour toutes les typologies d’ERP.
Un protocole plus complexe pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie
Après des travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, le gestionnaire doit obtenir une attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte, autre que celui qui a signé le permis de construire. L’article L 111-25 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que “l’activité de contrôle technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage.”
Cette attestation doit accompagner la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce formulaire Cerfa (13408*04) émane du ministère chargé de l’urbanisme et doit être transmis à la mairie de la commune concernée pour signaler la fin des travaux. Si les travaux sont effectués par tranche, il faudra fournir autant de DAACT qu’il y a de tranche de travaux à réaliser. Le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non l’ouverture au public.
Nous tenions à remercier Monsieur Gaëtan de Coligny, chargé de mission accessibilité attaché à la DDTM de L’Eure, qui nous a guidé sur les bases législatives dans la rédaction de cet article.
Le ressenti et la prise en compte des difficultés rencontrées au quotidien par les personnes en situation de handicap n’est pas récente mais les dispositions obligatoires dans la conception et la réhabilitation de bâtiments publics sont plus strictes et sont encadrées depuis la loi pour l’égalité des chances, aussi connue sous le nom de loi Handicap. Promulguée le 11 février 2005, la réglementation vise à améliorer la cohésion et l’intégration sociale pour tous. Affinés et amendés par différents arrêtés, les moyens concrets et obligatoires pour assurer l’accessibilité restent encore flous pour de nombreux gestionnaires d’ERP (Etablissement Recevant du Public).
Entre la profusion de solutions et les multiples interprétations des textes de loi, quelles sont les solutions d’accessibilité conformes au regard de la loi ? Et pour quels types d’ERP sont-elles obligatoires ?
Il n’est pas si simple de s’y retrouver parmi la masse d’informations et de solution proposées. Pour clarifier les devoirs d’accessibilité selon la nature de l’ERP nous avons décrypté les textes de loi en vigueur et nous avons interrogé Gaëtan de Coligny, Chargé de mission accessibilité pour le département de l’Eure.
Concrètement, qu'est-ce qu'un ERP et quels bâtiments sont des ERP ?
L’acronyme ERP (établissement recevant du public) désigne l’ensemble des bâtiments susceptibles d’accueillir des individus que les mesures d’accès à l’établissement soient libres ou payantes. À l’instar d’un cinéma, d’une grande surface, d’un Ehpad ou d’un collège, ces bâtiments accueillent une audience publique ou privée et rencontrent une fréquentation constante ou des pics d’affluence.
Les personnes considérées comme un public sont tous les individus admis dans l’établissement en plus du personnel. Ainsi une entreprise qui accueille exclusivement ses employés n’est pas considérée comme un ERP. Ce cadre est précisément défini par l’article R. 123.2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Déterminer le type d’un ERP
Le public cible d’un établissement varie selon l’activité proposée. Il va de soi qu’une école maternelle ou qu’une discothèque n’auront pas la même audience et auront des exigences, en matière de conception, différentes. Les établissements recevant du public sont donc catégorisés en différentes familles.
Symbolisé par une lettre, le type d’ERP caractérise et regroupe les activités d’un même genre. Par exemple, la classe J regroupe les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, la classe M tous les magasins et centres commerciaux ou la classe N les restaurants et débits de boissons. Retrouvez ici la correspondance entre le type d’ERP et la codification législative
Les établissements installés dans un bâtiment :
J – L – M – N – O – P – R – S – T – U – V – W – X – Y
Les établissements spéciaux :
PA – CTS – SG – PS – GA – OA – EF – REF
Certains établissements sont considérés comme spéciaux. Ils sont différenciés des autres exploitations par une codification avec deux ou trois lettres.
Ils présentent majoritairement des difficultés d’accessibilité liées à leur activité ou à leur emplacement. Une structure de jeu gonflable, un restaurant ou un refuge de montagne en altitude sont de ce fait classés dans cette catégorie. On y retrouve aussi les gares, parking couverts et les établissements de plein air.
Quels sont les paliers des catégories ERP ?
Conformément à l’article Article R. 123-19, la classification des ERP est aussi affinée selon la capacité d’accueil du lieu. Afin de garantir la sécurité du public, les bâtiments de type ERP sont distingués en 5 classes, selon leur capacité d’accueil maximale.
- 1ère catégorie : supérieur à 1500 personnes,
- 2ème catégorie : entre 701 à 1500 personnes,
- 3ème catégorie : entre 310 à 700 personnes,
- 4ème catégorie : inférieur à 300 personnes, mais supérieur aux effectifs de la catégorie 5
- 5ème catégorie : établissements dont les effectifs (définis par type d’activité) sont inférieurs aux seuils préconisés. (article R. 123-14)
On parle aussi de groupe ERP. Cette segmentation est moins utilisée dans les textes de loi mais sachez que le premier groupe englobe les quatre premières catégories et le second groupe inclut la 5ème catégorie d’établissement recevant du public.
Comme expliqué par Gaëtan de Coligny, la base d’application à retenir selon les catégories pour les bâtiments existants est la suivante :
- Catégorie 1 à 4 : doit proposer toutes les prestations sur tous les niveaux ouverts au public
- Catégorie 5 : doit proposer l’ensemble des prestations sur un niveau accessible
Comprendre la loi handicap
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a instauré des dispositions légales destinées à tous les établissements susceptibles de rencontrer un public et par voie de fait des personnes handicapées.
Elle stipule que l’ensemble des établissements recevant du public doivent être accessibles à tous les types de handicap ou de situation de handicap. ce titre, la conception et l’aménagement des bâtiments doivent anticiper les exigences et les contraintes imposées par tous les types de handicap ainsi que les situations de plurihandicap de sorte que les personnes souffrant de déficiences visuelle, motrice, auditive, intellectuelle et mentale puisse rentrer, circuler et recevoir les informations diffusées par l’établissement.
Des exigences spécifiques sont associées à chaque type de déficiences. Elles permettent d’évaluer rapidement les atouts et défauts que présente un ERP en matière d’accessibilité.
- Handicap visuel : implique des mesures d’accueil en termes de guidage, de repérage et d’éclairage
- Handicap auditif : implique des exigences en termes de communication, sonore et de signalisation adaptée
- Handicap intellectuel : implique des exigences en termes de repérage, d’éclairage ainsi que la formation des personnels d’accueil
- Handicap moteur : implique des mesures d’accueil spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d’usage des portes
Tous les ERP sont-ils concernés par la loi accessibilité ?
Depuis 2015 tous les ERP et les IOP (installations ouvertes au public) comme les espaces ouverts (esplanades) ou la voirie sont obligés de répondre à des standards d’accessibilité. Dans tous les ouvrages ou les zones suivantes sont présentes, une vigilance particulière est recommandée. En effet, ces espaces communs sont tous soumis à des mesures d’accessibilité :
les cheminements extérieurs ;
- le stationnement des véhicules ;
- les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
- les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
- les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
- les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
- les revêtements des sols et des parois ;
- les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés
Les exigences techniques sont propres au cadre du bâti
Les exigences réglementaires (pourcentage de pente, signalétique, dimensions des portes…) à mettre en œuvre dans les espaces empruntés par le public sont induites par le cadre du projet.
Depuis le 1er janvier 2007, tous les permis de construire doivent être conçus de manière à ce que l’ouvrage soit accessible dans son ensemble et ce quelle que soit sa catégorie. Les obligations légales sont recensées sous l’arrêté du 1er août 2016, abrogé par l’arrêté du 20 avril 2017. Pour les bâtiments existants, les exigences techniques réglementaires sont encadrées par l’arrêté du 08 décembre 2014, applicable à compter du 1er janvier 2015.
Dans le but de clarifier les dispositions réglementaires liées à une conception et construction d’un bâtiment ou à une mise en conformité d’un bâtiment existant les ministères de la construction (Ministère de l’égalité des territoires et du logement et le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) ont demandé la création du site internet http://www.accessibilite-batiment.fr/
L’interface officielle centralise l’ensemble des dispositions à mettre en place selon le cadre du projet. Il est facile ensuite de naviguer parmi les dispositions générales et de retrouver la zone du bâtiment ou le lot concerné par la recherche d’information.
Par exemple, pour connaître l’ensemble des obligations pour les Revêtements de sols murs et plafonds ou pour les Portes, Portiques et SAS dans un ERP existant, il suffit de sélectionner en premier lieu le cadre du bâti, en l’occurrence existant, et de choisir la ou les rubriques qui vous intéresse.
Les exceptions liées à la catégorie
En plus du cadre du projet, des spécificités liés à la catégorie de l’ERP s’appliquent aux premières catégories mais pas aux bâtiments appartenant à la dernière strate.
Par exemple, les ERP de la 5ème catégorie qui ne remplissent pas une mission de service public n’ont pas l’obligation d’installer de boucle à induction magnétique alors que cette mesure est obligatoire pour les catégories 1 et 2. Dans le cadre d’une mise en conformité de locaux existant et pour les catégories de 1 à 4 dans le cadre d’une construction.
Peut-on échelonner les travaux de mise en conformité d'un bâtiment ?
Face aux nombreux travaux de mise en conformité rencontrés par les ERP existants, les pouvoirs publics conscients de l’enveloppe des travaux exigée et du temps requis par certains travaux, ont autorisé un planning d’aménagement.
L‘Ad’AP, soit l’agenda d’accessibilité programmée est un engagement de travaux émis par le gestionnaire de l’ERP qui lui permet d’échelonner sous certaines conditions les travaux entre trois et neuf ans sans encourir de sanctions pénales allant de 45 000 € pour une personne physique à 225 000 € pour une personne morale.
Initialement, le dossier Ad’AP devait être déposé en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015. Les dérogations sont cependant toujours acceptées si elles sont accompagnées de justificatifs de retard.
Le sésame, l'attestation d'accessibilité
La construction d’un bâtiment destiné à recevoir du public impose le respect des normes établies par la loi accessibilité du 11 février 2015.
À l’issu des travaux et lorsqu’un établissement est aux normes, une attestation d’accessibilité doit être réalisée puis transmise au préfet ainsi qu’à la commission pour l’accessibilité de la commune de l’établissement.
Tout d’abord, si la demande de contrôle d’accessibilité s’opère lors d’une ouverture ou après une fermeture supérieure à 10 mois, l’exploitant d’un ERP de 1ère à 4ème catégorie ou de 5ème catégorie (uniquement s’il dispose de locaux à sommeil) doit demander au préalable au maire ou au préfet une autorisation d’ouverture.
Effectuée un mois avant la date d’ouverture fixée, l’autorisation est verbalisée sous la forme d’un arrêté municipal après le contrôle et l’avis de la commission de sécurité, la CCDSA (Commission consultative de sécurité et d’accessibilité).
À ce titre, il est important de noter qu’omettre de consulter cette commission départementale peut mener à l’annulation d’un permis de construire. La Cour d’appel de Douai a déjà statué en ce sens et cette décision fait jurisprudence. Le tribunal avait considéré qu’une maison témoin est un établissement recevant du public car ouvert à une clientèle. Son permis de construire aurait dû être présenté, pour avis, à la CCDSA.
Une démarche simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie :
Les ERP de la 5ème catégorie ont pour simple obligation de fournir une attestation sur l’honneur stipulant que l’ERP répond aux obligations instaurées par la loi. Un modèle d’attestation type est fourni par l’administration départementale et depuis juin 2018, il est aussi possible de télédéclarer l’accessibilité d’un établissement sur le site www.demarches-simplifiees.fr.
Avant toute déclaration sur l’honneur, les ouvrages de cette classe ont la possibilité d’effectuer un auto-diagnostic en ligne. L’outil permet de vérifier la bonne application de la réglementation selon la typologie de l’ERP (commerces de proximité, hôtels, restaurants et cabinets médicaux) mais n’est pas encore déployé pour toutes les typologies d’ERP.
Un protocole plus complexe pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie
Après des travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, le gestionnaire doit obtenir une attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte, autre que celui qui a signé le permis de construire. L’article L 111-25 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que “l’activité de contrôle technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage.”
Cette attestation doit accompagner la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce formulaire Cerfa (13408*04) émane du ministère chargé de l’urbanisme et doit être transmis à la mairie de la commune concernée pour signaler la fin des travaux. Si les travaux sont effectués par tranche, il faudra fournir autant de DAACT qu’il y a de tranche de travaux à réaliser. Le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non l’ouverture au public.
Nous tenions à remercier Monsieur Gaëtan de Coligny, chargé de mission accessibilité attaché à la DDTM de L’Eure, qui nous a guidé sur les bases législatives dans la rédaction de cet article.
