CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE « Batiproduits »

Le service BATIPRODUITS (ci-après « le Service »), service réservé aux professionnels souhaitant communiquer à destination d’un public de professionnels, est édité par Groupe Moniteur, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 333 900 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 403 080 823 et ayant son siège social au 10 Place du Général de Gaulle – 92160 Antony.

1.

Toute souscription d’un abonnement au Service implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et du Bon de Commande associé, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client, de son mandataire ou donneur d’ordre. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

Groupe Moniteur se réserve la faculté de refuser tout ou partie d’un Bon de Commande dont le Contenu serait incomplet ou qui ne correspondrait pas à l’objet de son site, à son éthique ou à sa déontologie. Les commandes refusées sont remboursées pour l’intégralité de la partie concernée sans que le Client puisse prétendre à aucune réparation à ce titre.

2. Définitions

Client : tout professionnel, personne morale ou physique, identifié dans le Bon de Commande qui a souscrit un abonnement au Service.

Compte Client : Espace privatif virtuel, disponible via internet permettant au Client d’administrer et d’opérer le Service de façon autonome (publication de Contenu dans le Stand Virtuel, visualisation et traitement des Leads, reporting).

Contenu : ensemble des éléments de communication édités et fournis par le Client (textes, photographies, etc.) qui décrivent les produits et services qu’il souhaite présenter aux Utilisateurs. Le Contenu est administré dans le Compte Client et est publié dans le(s) Stand(s) Virtuel(s).

Contrat : les présentes CGV et le ou les Bons de Commande associés paraphés et signés par le Client.

Lead : une mise en relation entre le Client et un Utilisateur intéressé par le type de produits et services référencés par le Client dans son Compte Client et qui en fait la demande expresse à Batiproduits en ligne ou par téléphone.

Stand Virtuel : stand d’exposition en ligne, sur lequel le Client expose ses produits et/ou services à destination des Utilisateurs. A ce jour, le site édité par Groupe Moniteur pour le service Batiproduits est www.batiproduits.com. Cette liste pourra évoluer sans que cette évolution n’ouvre droit à révision des tarifs et/ou de la durée de l’abonnement souscrit.

Utilisateur : toute personne qui, en sa qualité de professionnel, visite les sites de mise en relation et/ou consulte les Stands Virtuels du Client et est susceptible de faire des demandes de mise en relation pour un produit/service ou avec un Client par tout moyen de contact proposé par le Service.

3. Description de l’abonnement au Service

3.1. Descriptif de l’offre

L’abonnement au Dispositif Initial du Service comprend systématiquement :

Selon le choix du Client parmi les options proposées, le Dispositif Initial pourra inclure des services et/ou des options de visibilité supplémentaires.

3.2. Contenu de l’abonnement

3.2.1. Dispositif Initial

Le Dispositif Initial comprend un accès permanent au Compte Client et la mise à disposition d’au moins un (1) Stand Virtuel sur le site www.batiproduits.com durant toute la durée du Contrat. Lors de la validation du Contrat par Groupe Moniteur, le Client reçoit par email un identifiant de connexion et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client.

Dans cet espace accessible de façon permanente le Client:

Le Service est réputé activé au jour de l’envoi par courrier électronique au Client des éléments de connexion à son Compte Client.

Le Contenu et les paramètres du Service pourront être ensuite mis à jour par le Client aussi souvent qu’il le souhaite via cette interface, étant précisé que l’augmentation du Contenu au-delà des limites du Dispositif Initial est un service payant. Dans cette hypothèse, le Client informera Groupe Moniteur de son projet, cette dernière établira un devis que le Client devra accepter de manière expresse avant toute mise en ligne. Une telle extension, si elle est acceptée par le Client, fera l’objet d’un nouveau Bon de Commande qui sera automatiquement intégré au Contrat.

3.2.2. Transmission de Leads

Il est entendu que les sites de mises en relation de Groupe Moniteur sont composés de Stands Virtuels de nombreux Clients, y compris d’entreprises dont les activités peuvent être au moins partiellement concurrentes entre elles, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
En fonction de la demande d’un Utilisateur, un Lead peut être envoyé à plusieurs clients présentant des produits similaires ou équivalents et pouvant être concurrents, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Il est précisé que les Leads sont transmis à titre personnel au Client dans le cadre du Contrat et ne sauraient être communiqués à un tiers n’ayant pas souscrit d’abonnement au Service.

3.3. Options

A tout moment le Client peut souscrire auprès de Groupe Moniteur, en complément de son abonnement en cours, des options supplémentaires telles que :

Ces options supplémentaires non souscrites initialement par le Client feront l’objet d’un Bon de Commande additionnel et seront intégrées au Contrat.

Lorsque un Bon à tirer (BAT) sera requis du Client pour l’exécution/la mise en ligne de l’option supplémentaire commandée, Groupe Moniteur lui transmettra préalablement pour validation le document d’exécution pour BAT. A défaut de réponse de la part du Client au plus tard 2 jours ouvrés avant l’exécution/la mise en ligne de l’option concernée, le BAT du Client sur les éléments transmis sera réputé donné sans réserve.

4. Durée – Résiliation

4.1.

La durée de l’abonnement au Service est, sauf mention contraire sur le Bon de Commande, de douze mois à compter de l’expédition par courriel au Client des identifiants lui permettant d’accéder à son Compte Client

Sauf dénonciation à date anniversaire par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois par courrier RAR, il sera reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois.

4.2.

Groupe Moniteur se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de non-respect par le Client de l'une des clauses des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, Groupe Moniteur en informera le Client, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages-intérêts.

4.3.

A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, les données d’accès seront désactivées par Groupe Moniteur, qui détruira le Contenu du Client sur simple demande de ce dernier.

5. Engagements du Client

5.1.

Le(s) Stand(s) Virtuel(s) du Client ne présenteront que des Contenus fournis par le Client, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses supports publics de présentation. Le Client est seul responsable du choix de la ou des catégories dans lesquelles il souhaite référencer son Stand Virtuel. Cependant, Groupe Moniteur se réserve le droit de modifier le nom (à l’exception des marques/logos), la description et le classement des produits et services du Client en vue d’optimiser son référencement et d’améliorer la qualité des recherches des Utilisateurs. En outre, Groupe Moniteur se réserve le droit de supprimer une partie du Contenu proposé par le Client dès que ce Contenu est redondant, inadapté ou de nature à influer négativement sur le référencement global du Site. Il appartient au Client de vérifier les éventuelles modifications apportées par Groupe Moniteur et de signaler à cette dernière, en cas d’erreur, les rectifications à y apporter.

5.2.

Le Client s’engage à ce que le Contenu qu’il met en ligne soit exact, qu’il représente fidèlement les produits et services proposés, qu’il ne soit pas susceptible d’induire en erreur le public, ne soit pas frauduleux ou n’implique pas la vente de biens contrefaits ou volés et respecte le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Il garantit que le Contenu ne constitue ni de la publicité mensongère ni du parasitisme, qu'il ne comporte ni allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers ni contenu discriminant et qu’il n’enfreint pas, de manière générale, les règles relatives à la concurrence.

LE CLIENT DECLARE EXPRESSEMENT DETENIR TOUS LES DROITS ET AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA PUBLICATION DU CONTENU DANS SON STAND VIRTUEL, NOTAMMENT SUR LES PHOTOGRAPHIES MISES EN LIGNE.

Le Client dégage Groupe Moniteur de toute responsabilité liée au Contenu mis en ligne sur son Stand Virtuel, tant sur le fond que sur la forme et l’indemnisera de tout préjudice qu'elle subirait. Le Client garantit Groupe Moniteur de tout recours à ce sujet, quand bien même ce Contenu aurait été, en tout ou en partie, techniquement mis en ligne par Groupe Moniteur.

5.3.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

Le Client est seul responsable du bon enregistrement de coordonnées valides sur son Compte Client.
La responsabilité de Groupe Moniteur ne pourra être en aucun cas recherchée dans le cas où les Leads seraient reçus sur une adresse mal enregistrée par le Client.

Le Client est également garant de la sécurité et de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer Groupe Moniteur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification

5.4.

Le Client s’engage à fournir les éléments techniques nécessaires à la réalisation de son stand Virtuel conformément aux spécifications techniques définies et transmises par Groupe Moniteur.
Pour le référencement : le Client doit transmettre à Groupe Moniteur les éléments techniques (documents destinés à être directement mis en ligne ou éléments entrant dans la fabrication d’éléments à mettre en ligne) au plus tard trois semaines après signature du Bon de Commande. La mise en ligne par Groupe Moniteur sur le site des pages html ou d’autres types d’information du Client interviendra dans les cinq semaines suivant la réception des éléments techniques. En cas de non-respect des dates de remise, seuls les éléments déjà communiqués seront mis en ligne et le Client ne pourra pas obtenir de réduction de prix pour ce motif.
Le Client est informé de la mise en ligne par Groupe Moniteur et peut lui faire part, pour correction, des éventuelles erreurs ou imprécisions d’ordre technique uniquement.

5.5.

L'utilisation et l’exploitation du service de génération de Leads par le Client se fait sous sa seule responsabilité : Groupe Moniteur n’est, en aucune mesure et à aucun moment, partie prenante dans les relations qui pourraient se nouer entre le Client et les Utilisateurs. Il ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit des litiges qui pourraient les opposer.

6. Engagements de Groupe Moniteur

6.1.

De manière générale, Groupe Moniteur est tenue à une obligation de moyens. Le Service étant un simple service de mise en relation entre prospects et fournisseurs, Groupe Moniteur ne garantit en aucune manière la conclusion de contrats commerciaux entre le Client et ses prospects.

L’intérêt suscité par le Contenu mis en ligne par le Client dépend de la présence permanente et raisonnablement stable du Contenu du Client dans son (ses) Stand(s) Virtuel(s), toute interruption de communication du Client au travers de son Stand Virtuel (dépublication du Stand), de réduction ou de modification substantielle de ses catégories de référencement ou de son Contenu pourra avoir comme effet une réduction notable du nombre de Leads transmis, ce que le Client reconnait et accepte expressément par avance, sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution du prix du Service ou prorogation de la durée de l’abonnement.

6.2. Interruption de service

Groupe Moniteur pourra, pour des raisons de maintenance, suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux Stands Virtuels, sans que le Client ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages-intérêts, ni la prorogation d’autant de la durée de l’abonnement.

Par ailleurs, et compte tenu de la nature du réseau Internet, Groupe Moniteur dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès au Compte Client et/ou aux Stands Virtuels qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur et/ou le Client ou de toute autre cause extérieure à Groupe Moniteur.

6.3. Responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de Groupe Moniteur viendrait à être recherchée à quelque titre que ce soit, les dommages-intérêts et toutes réparations dues par Groupe Moniteur, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des présentes pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

Groupe Moniteur ne sera pas responsable des dommages indirects, notamment mais pas exclusivement, tout préjudice commercial ou d’image, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, liés à la mise à disposition ou à l’utilisation du Service, même si Groupe Moniteur a été avertie de l'éventualité de la survenance d'une telle perte ou d'un tel dommage.

Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Groupe Moniteur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

7. Modération du Contenu

Le contenu des Stands Virtuels est modéré par Groupe Moniteur qui se réserve, sans préjudice des stipulations de l’article 4.2 ci-avant, le droit de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature que ce soit qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs

8. Conditions Financières

8.1. Tarifs

L’abonnement au Service est facturé sur la base des tarifs indiqués dans le Bon de Commande. Il pourra être révisé par Groupe Moniteur au moment du renouvellement sur la base de l’évolution positive de l’indice SYNTEC sur la période considérée.

Les éventuelles remises applicables au jour de la commande ou proposées la première année ne seront pas, sauf accord exprès des Parties, reconduites lors du renouvellement du Contrat. De même, les remises soumises à la réunion de plusieurs conditions de réalisation cesseront de s’appliquer si l’une de ces conditions disparaît.

8.2

Par la signature du Bon de Commande et de l’Autorisation de Prélèvement automatique, le signataire se déclare dûment habilité à engager l’entité titulaire du compte bancaire désignée pour effectuer les règlements correspondants à l’abonnement souscrit.

Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais Groupe Moniteur de toute modification des informations communiquées lors de la souscription de son abonnement et notamment, ses coordonnées bancaires et adresse de facturation.

8.3

Les factures sont payables par prélèvement selon un échéancier de paiement défini dans le Bon de Commande. En cas de paiement par un autre moyen, notamment par chèque ou virement, les factures sont payables à réception sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculées par jour de retard, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8.4

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Groupe Moniteur pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues par le Client. Groupe Moniteur disposera du droit de suspendre l'exécution de tout ou partie du Contrat, dont la fourniture de Leads, jusqu'au règlement de la facture en cause. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du fait de Groupe Moniteur, ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

9. Divers

9.1 – Données Personnelles

Les données personnelles du Client nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service font l’objet d’un traitement automatisé par Groupe Moniteur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose, sur les données le concernant, d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer via son compte. Le Client peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à cnil@batiproduits.com.

9.2. Propriété Intellectuelle

Le site et service BATIPRODUITS, son contenu et sa présentation sont la propriété de Groupe Moniteur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Groupe Moniteur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il utilise dans le cadre du site, à l’exception des éléments mis en ligne et apportés par les clients.

9.3 Mandataire

Si le Client entend passer par l'intermédiaire d'une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993. Le Client demeure en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire.

9.4

Le Client s'interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l'une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie du Contrat. Groupe Moniteur pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix.

9.5

Le Client autorise Groupe Moniteur à le citer comme référence Client et faire figurer dans ce cadre son logo sur ses sites.

9.6

Les informations délivrées par Groupe Moniteur font foi entre les Parties. Les éléments tels que les informations échangées entre les Parties et le Contenu mis en ligne, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Groupe Moniteur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Groupe Moniteur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Groupe Moniteur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

10. Litiges

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 30 jours suivant la survenance de l’évènement qui en est la cause. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de NANTERRE qui appliquera la loi française sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.